Regeste
Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l'art. 83 CO.
1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l'art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l'art. 83 al. 1 CO (consid. 1).
2. Rapport entre les
3. Fixation d'un délai selon l'art. 83 al. 2 CO. Application des règles de l'art. 107 al. 1 CO à la fixation du délai (consid. 3a). Attitude à adopter par le débiteur auquel le créancier impartit un délai insuffisant (consid. 3b).