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Regeste

For au lieu d'exécution en ce qui concerne la fourniture de services et la vente de marchandises (art. 5 par. 1 let. b CL).
Détermination du for du lieu d'exécution selon l'art. 5 par. 1 let. b CL lorsque plusieurs contrats lient les mêmes parties (consid. 3).
Le for du lieu d'exécution se détermine en premier lieu par interprétation du contrat, même lorsque l'exécution a déjà eu lieu. Il n'est pas nécessaire que le lieu d'exécution ait été convenu expressément (consid. 4).
Détermination du for lorsque le contrat prévoit plusieurs prestations de service à fournir dans différents Etats (consid. 5).
La vente des parts sociales d'une Sàrl est-elle une vente de marchandises? Question laissée indécise, comme il n'est pas démontré quel acte déterminant, nécessaire au transfert complet des parts, devrait conduire à la conclusion que le lien de rattachement le plus étroit entre le contrat et le tribunal compétent se trouve non pas à Zurich où le juge a été saisi, mais au prétendu lieu d'exécution en Pologne (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: art. 5 par. 1 let. b CL