Regeste
Art. 11 al. 3 LACI; art. 3 al. 2 LAA; art. 7 al. 1 let. b OLAA: Perte de travail à prendre en considération.
- Les prestations d'une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie soumise à la LCA ne constituent ni un salaire ni une indemnité au sens de l'art. 11 al. 3 LACI; c'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en considération d'une perte de travail.
- L'art. 7 al. 1 let. b OLAA n'y change rien car, selon la jurisprudence, c'est à la réglementation de l'AVS qu'il convient de se référer dans l'examen du droit aux prestations au regard de l'art. 11 al. 3 LACI; or, conformément à l'art. 6 al. 2 let. b RAVS, les prestations compensant une perte de salaire en cas de maladie ou d'accident versées pas une assurance étrangère à l'entreprise ne font pas partie du revenu soumis à cotisations.