Regeste
Société anonyme.
1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1).
2. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critères pour apprécier si la rétribution allouée constitue des tantièmes dégulsés. Importance de la situation financière de la société (consid. 2).
3. En vertu de l'art. 706 CO, le juge peut n'annuler une décision de l'assemblée générale que dans la mesure où elle viole la loi ou les statuts (consid. 2 i.f.).