Regeste
Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for.
La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur la culpabilité et sur la répression et qu'ainsi la procédure a pris fin au moins en première instance. (In casu, la Chambre criminelle du canton de Thurgovie avait décidé de suspendre la procédure et d'inviter le ministère public à mettre en oeuvre une expertise psychiatrique.)