Regeste
Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier. Art. 18 ss ORF.
1. Exigences. Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé, à moins d'erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel du certificat. Il doit refuser la réquisition d'inscription qui ne satisfait pas aux conditions posées par les
2. L'art. 21 al. 1 ch. 3 litt. a de la loi cantonale tessinoise sur le registre foncier qui exige que le certificat d'héritier mentionne toujours les éventuels héritiers réservataires va au-delà des exigences du droit fédéral; cette exigence est justifiée s'il n'existe pas une institution d'héritier pour toute la succession (consid. 3).