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Regeste

Art. 35 OJ. Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans une voie de recours qui se révèle ensuite erronée, peut se prévaloir d'un empêchement non fautif au sens de l'art. 35 OJ (consid. 1).
Point de départ du délai de dix jours de l'art. 35 OJ (consid. 2).

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Artikel: Art. 35 OJ