Regeste
Impôt pour la défense nationale; bénéfices immobiliers: Ces bénéfices peuvent tomber sous le coup de l'art. 21 al. 1 lit. a et d AIN, auquel cas les deux états de fait visés par ces dispositions ne s'excluent pas l'un l'autre.
Un bénéfice en capital imposable de par l'art. 21 al. 1 lit. d AIN doit être taxé selon l'art. 43 AIN si les conditions que pose l'art. 96 AIN sont réalisées.