Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 83 let. t et art. 89 al. 1 let. c LTF; art. 1 al. 2 et art. 32 de l'Accord sur le transport aérien; art. 4 let. b et art. 6 du règlement (CE) 1008/2008; règlement (CEE) 3922/91 EU OPS 1.003 let. a ch. 1 et EU OPS 1.175 let. a et i ainsi qu'appendice 2 à l'EU OPS 1.175; admissibilité d'une évaluation ("assessment") pour un poste de responsable ("postholder").
Portée de la clause d'exclusion de l'art. 83 let. t LTF et renonciation à la condition de l'intérêt actuel (consid. 1). Rapports entre les droits aériens suisse et européen et interprétation des bases légales du droit européen; distinction entre l'approbation ("approval") et l'acceptation ("acceptance") par les autorités (consid. 2 et 3). Le droit européen décrit suffisamment clairement les exigences auxquelles un responsable des opérations aériennes doit satisfaire. Il est admissible de mettre en oeuvre une évaluation ("assessment"), sans qu'il soit besoin d'une base légale supplémentaire dans le droit national (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 83 let, art. 89 al. 1 let