Regeste
Art. 1 al. 3 LPC.
- Notion de domicile civil (consid. 2-4).
- Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde ŕ ętre résolue: remarque de lege ferenda (consid. 5).