Regeste
Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique.
Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dès lors déduire de l'art. 397f al. 2 CC le droit à l'assistance juridique dans la procédure relative à cette mesure.