Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 16e al. 2 en relation avec l'art. 11 al. 1 LAPG; art. 32 en relation avec l'art. 7 al. 1 RAPG: Allocation de maternité des personnes exerçant une activité indépendante.
Il n'est pas critiquable que la caisse de compensation calcule (provisoirement) le montant de l'allocation de maternité sur la base du revenu pris en considération par la dernière décision provisoire de cotisations rendue avant l'accouchement (relative en l'occurrence à l'année 2005) et non pas sur la base du revenu retenu par la dernière décision définitive de cotisations (relative en l'occurrence à l'année 2002). Le moment venu, l'administration veillera à ce que l'allocation définitive soit calculée exclusivement sur la base du revenu réalisé avant la naissance (consid. 6.1-6.2.4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 11 al. 1 LAPG, art. 7 al. 1 RAPG