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Regeste

Art. 122 ss CC; partage de la prévoyance professionnelle.
Un cas de prévoyance ne peut survenir que pour celui des époux qui dispose d'une prévoyance professionnelle (consid. 3). Le partage des prestations de sortie peut être refusé, en tout ou en partie, s'il est manifestement inéquitable selon l'art. 123 al. 2 CC ou s'il consacre un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Il n'y a aucune place pour d'autres motifs de refus (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 122 ss CC, art. 123 al. 2 CC, art. 2 al. 2 CC