Regeste
Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre un décret parlementaire refusant de lever l'immunité de juridiction pénale de juges cantonaux et d'un greffier.
En dehors des cas d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le dénonciateur ou le lésé n'a pas un intérêt personnel juridiquement protégé à attaquer sur le fond la décision d'un parlement cantonal refusant de lever l'immunité des membres des autorités administratives et judiciaires supérieures. Une telle décision est en effet comparable aux ordonnances de non-lieu ou au refus d'ouvrir une instruction pénale.