L'Office des poursuites, qui s'occupe d'une demande de séquestre doit sommer les tiers de transmettre des renseignements au sujet des objets soumis au séquestre qui se trouvent en leur possession. Cependant, lorsque la créance donnant lieu au séquestre n'est pas fondée sur un titre exécutoire, on ne peut les menacer de sanctions pénales s'ils refusent de fournir ces renseignements (précision de jurisprudence).