Regeste
Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme; recours en grâce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH.
Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2).
Une expulsion judiciaire ferme au sens de l'art. 55 CP lie les autorités de police des étrangers (cf. art. 10 al. 4 LSEE). Bien que marié à une Suissesse, l'étranger qui est sous le coup d'une expulsion pénale ne peut pas obtenir une autorisation de séjour. Possibilité d'exercer un recours en grâce contre cette mesure pénale (consid. 3).
Le grief tiré d'une violation du principe de non-refoulement ou de l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion judiciaire (consid. 4).