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Regeste

Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice.
En tant qu'autorité de surveillance administrative, le Tribunal fédéral examine également au titre du déni de justice si la justice est réellement rendue et si l'accès au Tribunal n'est pas restreint de manière indue par un examen exagéré des conditions formelles et financières (consid. 2).
Un délai de paiement de dix jours pour le versement de l'avance de frais ne constitue pas un déni de justice (consid. 3.1).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 1 al. 2 LTF