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Regeste

Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice.
La compétence de la Commission administrative du Tribunal fédéral se limite à contrôler que les mécanismes de nature administrative d'un tribunal de première instance de la Confédération ne créent pas des obstacles démesurés à l'accès à la justice (consid. 2).
Dans le cadre de recours déposés par des requérants d'asile mineurs non accompagnés, il conviendra, en règle générale, de renoncer à percevoir des avances de frais. La perception d'avances de frais dans de telles situations restreint de manière inadmissible l'accès à la justice (consid. 5.3). Il s'agit ici d'un motif particulier pour renoncer à percevoir une avance de frais selon l'art. 63 al. 4 PA (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 1 al. 2 LTF, art. 63 al. 4 PA