Regeste
Police des étrangers; art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931.
1. Etablissement de faux papiers par l'apposition d'une empreinte digitale et d'une signature supposée sur une fausse carte d'identité française. Consid. 2.
2. Les "papiers de légitimation" visés par cet article comprennent non seulement les pièces établies par les autorités suisses, mais aussi les papiers délivrés par le pays d'origine et qui, par leur destination objective, doivent servir à prouver, selon la loi suisse, l'identité et la nationalité du titulaire. Consid. 3.