Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN.
1. La notification au sens de l'art. 99 AIN a lieu au moment de la communication régulière et non pas au moment où le contribuable a connaissance de la taxation (consid. 2).
2. C'est seulement lorsqu'elle subsiste pendant tout le délai de réclamation ou se produit inopinément au cours de ce délai et se prolonge jusqu'à ce qu'il prenne fin que l'absence du pays constitue un empêchement au sens de l'art. 99 al. 4 AIN (consid. 3).