Regeste
Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles. Art. 46 al. 1 CO.
1. L'indemnité pour l'atteinte portée à l'avenir économique du lésé suppose que celui-ci subisse un préjudice économique (consid. 3).
2. Sur la base de quels éléments doit-on calculer la diminution future du gain? (consid. 4).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 46 al. 1 CO