Regeste
Art. 13 al. 1 LAFam; art. 10 OAFam.
Le ch. m. 519.1 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) va au-delŕ de la loi et de l'ordonnance; le droit, consacré par cette directive, ŕ des allocations familiales pendant un congé non payé accordé sans motif particulier ne repose sur aucune base légale (consid. 5).