Regeste
Art. 3 al. 1 et
Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue du revenu provenant d'une activité indépendante soumis à cotisations (consid. 4.3).
Les immeubles que les héritiers conservent dans leur fortune en qualité de biens commerciaux servent - à l'image du droit fiscal - à une activité lucrative indépendante au sens de la LAVS, quand bien même l'activité commerciale du défunt n'est pas poursuivie (consid. 5.2).