Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l'art. 34 LAI; exception recevable contre la mainlevée définitive de l'art. 81 al. 1 LP.
Il n'est pas arbitraire de considérer que des dettes de contributions d'entretien fixées judiciairement sont éteintes par paiement direct à l'épouse créancière d'une rente complémentaire (art. 34 al. 1 et 3 LAI) et de refuser la mainlevée définitive dans la mesure où le mari débiteur de la contribution d'entretien établit, par une confirmation de la caisse de compensation, le paiement direct de la rente complémentaire à l'épouse créancière (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 34 LAI, art. 81 al. 1 LP, art. 34 al. 1 et 3 LAI