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Regeste

Art. 85 al. 2 et al. 4 let. a CPP; notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur.
Pour que la fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP opère, le destinataire doit pouvoir reconnaître que l'expéditeur est l'autorité dont il doit s'attendre à un envoi en raison d'un rapport procédural préexistant (consid. 1.6.2). Il suffit, à cet égard, que l'autorité soit reconnaissable au vu des indications figurant sur l'enveloppe. Il n'est pas nécessaire que l'expéditeur soit reconnaissable sur l'invitation à retirer un envoi émise par la poste, dans l'hypothèse où l'envoi ne pourrait pas être notifié. Un envoi recommandé (lettre signature) suffit (consid. 1.6.3).

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Referenzen

Artikel: art. 85 al. 4 let. a CPP