Regeste
Art. 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c RAI. De la qualification de la thérapie psychomotrice (in casu: gymnastique d'après Meldau) en tant que mesure médicale ou mesure de nature pédago-thérapeutique.
Art. 26bis LAI, art. 24 RAI; ORE. De la portée de l'exigence en vertu de laquelle le fournisseur de prestations doit être autorisé à exercer son activité à la charge de l'assurance.