Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, la mère et l'enfant n'ont aucun lien avec un lieu déterminé en Suisse; peu importe la désignation, après la naissance, d'un curateur par l'autorité tutélaire du lieu d'origine en Suisse de la mère et de l'enfant (consid. 7 d et e).

Assistance judiciaire refusée en considération des risques d'irrecevabilité de l'action en paternité, portée devant un juge incompétent ratione loci, et bien que le déclinatoire ne soit pas prononcé d'office (consid. 7 f).