Regeste
Révocation du transfert d'une marque enregistré ŕ tort.
Art. 16 LMF et 19 al. 1 ch. 1 OMF. Pičce prouvant le transfert (consid. 1).
Conditions de la révocation ou de la modification d'un acte administratif contraire au droit, en particulier du transfert d'une marque (consid. 2).
Compétence (consid. 3).