Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3).

Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans la déclaration doit rendre vraisemblable qu'il a opéré ce retrait à la suite d'une erreur non fautive. Il doit déclarer sa résolution de ne pas le maintenir dans les deux mois après la découverte de l'erreur, mais au plus tard dans le délai d'un an à partir du retrait de la demande (consid. 4).