Regeste
Liberté d'établissement.
1. Droit du canton d'origine de faire constater par la voie d'une réclamation de droit public, qu'un rapatriement est inconstitutionnel.
2. L'art. 45 Cst. garantit également la liberté de séjour au citoyen suisse qui remplit les conditions auxquelles cette disposition subordonne l'octroi de l'établissement.
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Artikel: art. 45 Cst.