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Regeste

Entraide intercantonale en matière pénale; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée. Art. 352 al. 1 et art. 355 al. 2 CP.
1. Lorsque des mesures de contrainte sont exécutées sur la base d'une requête d'entraide judiciaire intercantonale en matière pénale, c'est le canton requérant qui est en principe compétent pour décider si une indemnité est due; c'est à lui qu'il appartient en général de la payer (consid. 1).
2. Le mandat d'arrêt et la demande d'entraide qui se fonde sur lui ne sont pas nuls du seul fait que la compétence du canton requérant est douteuse, pour autant qu'elle ne soit pas manifestement exclue (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 352 al. 1 et art. 355 al. 2 CP