Regeste
Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail.
But de l'art. 335g CO et conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail (consid. 2.4 et 2.5).
L'acceptation d'un nouvel emploi par les travailleurs licenciés implique l'admission, par acte concluant, de l'extinction des rapports de travail existants (consid. 2.6).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: art. 335g CO