Regeste
Art. 7 al. 1 ch. 1 LMF. Qualité pour faire enregistrer des marques.
1. L'enregistrement d'une marque individuelle suppose que le déposant fabrique lui-même les marchandises que la marque vise à caractériser ou qu'il en fasse le commerce (consid. 1).
2. Enregistrement d'une marque que le titulaire entend céder à des tiers pour qu'elle figure sur des vêtements dans un but de réclame pour des cigarettes vendues par le titulaire (consid. 2)?