Regeste
§ 229 PP/BS, art. 6 par. 3 lettre c CEDH, droit d'ętre assisté en procédure pénale.
Le § 229 PP/BS est incompatible avec l'art. 6 par. 3 lettre c CEDH en tant qu'il subordonne ŕ des conditions restrictives le droit d'un inculpé de se faire assister par un avocat dans la procédure sur dénonciation devant le tribunal de police (consid. 4-6).