Regeste
Art. 4 Cst.; publicité des débats en procédure pénale.
Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l'art. 4 Cst., même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n'est pas prévu par le droit cantonal de procédure. Le déroulement public d'une procédure pénale dans laquelle l'accusé s'entend reprocher d'avoir trahi des secrets d'affaires peut être à juste titre qualifié de contradictoire et d'incompatible avec le droit fédéral.
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Artikel: Art. 4 Cst.