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Regeste

Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO.
Un défaut de la chose vendue permet à l'acheteur d'exercer aussi, alternativement, à côté de l'action découlant de la garantie des défauts, l'action générale en dommages-intérêts dérivant de la responsabilité contractuelle. Le concours alternatif entre ces actions est cependant limité en ce sens que, dans les deux cas, les règles sur la garantie relatives à la prescription ainsi qu'aux devoirs de vérification et d'avis incombant à l'acheteur sont applicables (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).

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Referenzen

Artikel: art. 97 ss, 197 ss CO