Regeste
Art. 11 al. 1 et
Les critères développés par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 620 ss aCC quant à l'aptitude à exploiter à titre personnel demeurent pertinents sous l'empire du nouveau droit (consid. 3.1.2).
Lorsqu'un héritier demande l'attribution d'une entreprise agricole, sa descendance peut constituer un critère d'appréciation de son aptitude à exploiter à titre personnel (consid. 3.1.4).