Regeste
Rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal.
1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public.
2. Loi genevoise du 18 janvier 1947 sur les vacances annuelles payées obligatoires. Les art. 127 ss CO ne s'appliquent pas à la prescription de la créance de l'employé en paiement d'une indemnité de vacances. Est-il compatible avec le droit fédéral d'accorder un droit à l'indemnité de vacances même à l'employé qui n'a pas pris de vacances? Question réservée.