Regeste
Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC).
La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant à des tiers et protégés par un droit absolu, tel le droit au nom (consid. 3).
Cas où une personne morale de droit privé a repris le nom d'une commune en tant que tel, alors que ce nom, avec d'autres termes, est partie intégrante de sa propre raison de commerce. Analyse du litige sous l'angle de l'usurpation par la personne morale du nom de la commune (consid. 4.1 et 4.2); pour juger du risque de confusion (consid. 4.2), le contenu du site Web n'est pas décisif (consid. 4.2.2.1).
Analyse de la querelle dans une situation d'homonymie, où plusieurs personnes peuvent élever sur le nom de domaine des prétentions tirées du droit au nom (consid. 4.1 et 4.3); principes jurisprudentiels de résolution de conflits entre droits absolus (consid. 4.3.1 et 4.3.2); application au cas d'espèce (consid. 4.3.3).