Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires.
Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a posé les appareils (art. 15 al. 2 AchA) et justifie l'obligation de payer l'impôt sur le chiffre d'affaires lorsque les autres conditions sont remplies.