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Regeste

Art. 63 CP; fixation de la peine, lorsque l'accusé a été arrêté grâce à un agent infiltré.
Lorsqu'un accusé a été arrêté grâce à l'intervention d'un agent infiltré, il faut tenir compte, en fixant la peine, de tous les éléments liés à cette circonstance et qui ont facilité la commission de l'infraction. La peine doit être réduite en raison de la diminution de la culpabilité résultant de l'action de l'agent infiltré. Dans le cas d'espèce, la réduction prévue par les autorités cantonales, d'un quart, respectivement d'un cinquième, viole l'art. 63 CP; cette réduction, au vu des circonstances concrètes du cas, n'aurait pas dû être réduite de plus d'un dixième (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: Art. 63 CP