Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Liberté personnelle, art. 5 CEDH; exécution anticipée de la peine.
Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de son auteur. En cas d'obscurité, la déclaration ne doit pas être interprétée au préjudice du prévenu (consid. 1c).
Ce consentement ne peut en principe pas être révoqué. Le prévenu conserve cependant le droit de former en tout temps une demande de mise en liberté, c'est-à-dire une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution anticipée de la peine (consid. 1d; précision de la jurisprudence publiée à l'ATF 104 Ib 24 ss).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 104 IB 24

Artikel: art. 5 CEDH

Navigation

Neue Suche