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Regeste

Art. 254 al. 1 CO; délivrance de la chose louée dans un état approprié.
1. Il n'est pas contraire à l'art. 5 AMSL que des travaux de transformation et de rénovation soient assumés par le preneur, lorsqu'ils sont pris en considération dans la fixation du loyer (consid. 3).
2. Ces travaux ne confèrent pas de droits résultant de l'enrichissement illégitime, lorsque le preneur résilie déjà au cours de la première année un contrat conclu pour une durée ferme de dix ans (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 254 al. 1 CO, art. 5 AMSL