L'interprétation de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP doit se fonder sur les dispositions des traités internationaux (consid. 4.1). Conditions pour admettre l'existence d'un organisme de droit public au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP en lien avec l'art. I par. 1 AMP et l'art. 2 par. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (consid. 4.2). La société GZO SA réalise sans autres la majorité de ces conditions (consid. 4.3-4.4.2).

Pour déterminer si l'on est en présence d'une activité commerciale au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP, il convient d'examiner s'il existe une situation de concurrence sur des marchés qui fonctionnent, ce qui s'apprécie à la lumière des buts des marchés publics, sur la base de toutes les circonstances significatives de fait et de droit (consid. 4.4.3).

La planification hospitalière et la procédure d'adoption de la liste des hôpitaux ne conduisent pas à retenir que la société GZO SA exerce une activité commerciale, pas plus que la situation de concurrence avec les hôpitaux sans contrat cantonal de prestations et avec les prestataires de services ambulatoires (consid. 4.5.1-4.5.2). Le mécanisme d'élaboration des tarifs hospitaliers (consid. 4.5.3) et la restriction légale de la concurrence en matière de qualité (consid. 4.5.4) ne génèrent pas une pression concurrentielle suffisante dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. Dans ces conditions, il n'est pas déterminant que les communes actionnaires de la société GZO SA ne soient pas tenues de la soutenir par des fonds publics en cas de mauvaise marche des affaires (consid. 4.5.5).