Application de la doctrine et de la jurisprudence des Etats limitrophes du Rhin (consid. 1).

Notion de la livraison (consid. 2).

Le mélange d'huiles de qualités différentes n'est pas une perte, mais une avarie partielle de la marchandise au sens de l'art. 105 al. 1 anc. LNM. Notion de la valeur usuelle; le dommage correspond à la différence entre la valeur commerciale usuelle (au cours de la Bourse ou au prix du marché) et le produit de la vente de la marchandise avariée (consid. 3).