Regeste
Art. 75b Cst.; art. 26 LRS; demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution fédérale.
Le plan d'affectation spécial doit montrer avec suffisamment de clarté qu'il est destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secondaires. La simple intention de construire des résidences secondaires ne suffit pas. Condition niée par rapport à un plan de quartier qui ne contenait pas d'informations contraignantes sur l'utilisation future. Examen de la loi communale sur les résidences secondaires applicable au moment de l'établissement du plan, de la situation dans la zone d'habitation existante et du besoin identifié de résidences principales dans la commune concernée (consid. 4).