Regeste
Calcul du délai de prescription d'une créance fiscale liée à une infraction à la législation administrative fédérale (consid. 4).
Selon l'art. 11 al. 3 DPA, la prescription de l'action pénale est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation; ladite procédure commence à courir dès le prononcé de la décision de l'autorité fiscale reconnaissant le contribuable débiteur de la créance litigieuse (consid. 5).