Regeste
Art. 56 PA; art. 98 LTF;
Distinction entre créance fiscale définitive et simple montant provisoirement dû. Celui-ci est prélevé, selon l'art. 86 al. 2 LTVA, au cours d'une procédure préliminaire sui generis et constitue une mesure provisionnelle. La décision rendue sur réclamation par l'AFC à cet égard n'est en principe susceptible d'aucun recours (consid. 2.2).
Les obligations fiscales sont, sous réserve du droit pénal fiscal, exclues de l'art. 6 CEDH. Il s'ensuit que leur exécution forcée ne représente pas non plus une contestation à caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, de sorte qu'il n'existe pas de droit conventionnel à accéder à un tribunal. Cela est également valable s'agissant de l'art. 86 al. 2 LTVA, d'autant plus qu'il s'agit là d'une mesure provisionnelle (sans préjudice sur la cause principale) (consid. 3.3).
Nature accessoire du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH; consid. 3.4) et de l'interdiction de la discrimination (art. 14 en lien avec l'art 8 par. 1 CEDH). Faute de motivation suffisante, pas d'examen de l'art. 86 LTVA sous ces angles (consid. 3.5).