Regeste
Art. 129 al. 2 LAMA. Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2).
Est un employé au sens de l'art. 129 al. 2 LAMA celui qui se trouve dans un rapport de dépendance en vertu d'un contrat de travail (consid. 3).
Art. 67 al. 2 lettre b LAMA. Accident professionnel. Le trajet que détermine librement l'assuré qui se rend à son travail n'est pas une activité déployée dans l'intérêt de l'entreprise (consid. 4).