Regeste
Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique.
Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses aux circonstances du cas concret (consid. 3.2.2 et 3.3).
Une sentence rendue après que les pouvoirs de l'arbitre unique se sont éteints est annulable, sur recours, au titre de l'incompétence visée par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (consid. 4.1).
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Referenzen
Artikel: art. 190 al. 2 let. b LDIP